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Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Morcellement de terrain titré ou fusion de deux titres fonciers contigus

Procédure technique et administrative pour diviser une propriété en plusieurs titres fonciers distincts ou réunir deux parcelles en un seul titre.

Pièces à fournir : 4 documents (Préparation : 2500 DH · Guichet : 0 DH · À confirmer : 500 DH)

Coût indicatif : ~ 3000 DH

✓ Ouvrir la checklist interactive 🔗 Portail officiel (ancfcc.gov.ma)

📄 Pièces à fournir

1

Dossier technique de morcellement dressé par un Ingénieur Géomètre Topographe (IGT)

~ 2500 DH · estimé

📍 Où l'obtenir : Cabinet de géomètre topographe agréé

💡 Le dossier comprend les plans de division, les coordonnées Lambert et le tableau de concordance.
2

Autorisation administrative de morcellement ou permis de lotir de la commune

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Commune / Rokhas.ma

💡 Obligatoire selon la loi 25-90 relative aux lotissements et morcellements.
3

Titres fonciers originaux ou duplicatas

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Conservation Foncière / التحفيظ العقاري

💡 Les anciens titres sont annulés ou modifiés lors de la création des nouveaux titres parcellaires.
4

Droits d'immatriculation et de création des nouveaux titres fonciers

~ 500 DH · À confirmer

📍 Où l'obtenir : Caisse de l'ANCFCC / صندوق المحافظة

💡 Frais fixes de 500 DH par nouveau titre créé en plus des droits proportionnels.