Délivrance d’un duplicata de titre foncier perdu ou détruit

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Procès-verbal de déclaration de perte délivré par la Police ou la Gendarmerie

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Commissariat de police ou brigade de gendarmerie du lieu de perte

   💡 Précise l'immatriculation du titre, le nom de la propriété et les circonstances exactes de la perte ou du vol.
2. 2

   Demande signée adressée au Conservateur de la Propriété Foncière

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Conservation Foncière de la situation de l’immeuble

   💡 Comparution personnelle obligatoire du propriétaire avec CNIE originale (ou procuration authentique).
3. 3

   Exemplaire d’un journal quotidien national contenant l’avis de perte

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Journal quotidien national (presse écrite nationale)

   💡 La présentation d’un exemplaire d’un journal quotidien national contenant l’avis de perte est requise par l’ANCFCC lors du dépôt du dossier, mais seul l’avis publié ultérieurement au Bulletin Officiel par le Conservateur fait courir le délai légal d’opposition de 15 jours (art. 101 de la Loi 14-07).
4. 4

   Frais de publication de l’avis de perte au Bulletin Officiel (délai légal de 15 jours)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Conservation Foncière / Imprimerie Officielle (SGG)

   💡 Conformément à l’art. 101 de la Loi 14-07, le délai légal d’opposition de 15 jours court strictement à compter de la date de publication au Bulletin Officiel. Frais variables perçus pour le compte de l’Imprimerie Officielle (SGG).
5. 5

   Droits de conservation foncière pour duplicata (droit fixe 100 DH, minimum légal 500 DH)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Caisse de la Conservation Foncière

   💡 Le Décret n° 2-16-375 (Chapitre IV, Section A.1) prévoit un droit fixe de 100 DH avec un minimum statutaire de perception de 500 DH pour la délivrance d’un duplicata de titre foncier perdu ou détruit. Montant final à confirmer auprès de la Conservation locale.