Certificat de non-remariage (Veuves et Divorcées)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Déclaration annuelle de non-remariage RCAR (conjoints survivants de moins de 60 ans)

   À vérifier · Optionnel
   📍 Où l'obtenir : Portail RCAR ou formulaire employeur RCAR

   💡 Le Guide des prestations RCAR (p. 44) impose cette déclaration annuelle pour le maintien de la pension de décès uniquement aux conjoints survivants âgés de moins de 60 ans.
2. 2

   CNIE originale de la bénéficiaire

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : En votre possession

   💡 Pour justification d'identité lors des démarches administratives ou notariales.
3. 3

   Acte de décès du conjoint ou acte de divorce

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Bureau d’État Civil ou Tribunal de la Famille

   💡 Justifie la cessation du lien matrimonial antérieur.
4. 4

   Attestation administrative d’annexe / enquête locale (si exigée par une caisse privée ou étrangère)

   À vérifier · Optionnel
   📍 Où l'obtenir : Annexe administrative / Caïdat du domicile

   💡 À confirmer impérativement auprès de votre caisse demandeuse. Si une attestation d’annexe administrative est expressément requise, l’autorité locale procède à une enquête de proximité via le Moqaddem.
5. 5

   Acte adoulaire de non-remariage avec témoins (si exigé pour usage judiciaire ou successoral)

   À vérifier · Optionnel
   📍 Où l'obtenir : Étude d'Adouls (Cour d'appel / Tribunal de première instance)

   💡 À vérifier auprès du Tribunal ou de l’adoul en charge du dossier. Pour les successions ou actes judiciaires, un acte adoulaire avec témoins peut être exigé. Frais adoulaires et d’enregistrement variables.