Cession et vente de fonds de commerce (Loi 15-95 Code de commerce)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Acte authentique de cession de fonds de commerce rédigé par notaire ou avocat

   ~ 800 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Étude notariale

   💡 Mentions obligatoires : CA des 3 dernières années et bail commercial.
2. 2

   Publications légales au Bulletin Officiel et mise sous séquestre du prix de vente

   ~ 400 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Bulletin Officiel et compte séquestre notaire

   💡 Le prix reste bloqué 30 jours pour purger les droits d’opposition des créanciers.
3. 3

   Enregistrement fiscal et inscription modificative au Registre du Commerce

   ~ 300 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : DGI et greffe du tribunal de commerce

   💡 Le nouveau titulaire reçoit un Modèle J consolidé à son nom.