Mutation et transfert d'abonnement eau et électricité au nom du nouveau locataire ou propriétaire

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Contrat de bail légalisé (pour locataire) ou acte de propriété notarié (pour acquéreur)

   ~ 2 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Moqata3a ou Notaire / المقاطعة والموثق

   💡 Justifie de l'occupation légale actuelle du logement objet de l'abonnement.
2. 2

   Dernière facture acquittée de l'ancien occupant sans aucun arriéré impayé

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Ancien occupant ou agence commerciale

   💡 Exigez le relevé de l'index du compteur le jour de la remise des clés pour arrêter la consommation exacte.
3. 3

   Relevé des index actuels des compteurs (Photo lisible des chiffres du cadran)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Demandeur / المشترك الجديد

   💡 Pour démarrer la nouvelle facturation à partir des chiffres réels relevés à l'emménagement.
4. 4

   Frais de mutation de contrat et dépôt de la nouvelle caution de garantie

   ~ 350 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Agence de distribution d'eau et électricité

   💡 Le nouveau titulaire verse la caution légale qui lui sera restituée lors de son départ futur.
5. 5

   Copie simple de la CNIE du demandeur (avec présentation de l’original)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : En votre possession

   💡 Conformément à la Loi 55-19, aucune légalisation de copie à la Moqata3a n’est requise.