Guide des mentions obligatoires et modèle de facture conforme pour auto-entrepreneur (Code Général des Impôts)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Modèle de facture intégrant les mentions d'identification légale de l'auto-entrepreneur

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Logiciel de facturation ou modèle DGI

   💡 Doit comporter le nom complet, l'adresse, le numéro RNAE, l'ICE personnel et la date d'émission.
2. 2

   Mention légale impérative d'exonération de TVA (Article 91 du CGI)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Code Général des Impôts marocain

   💡 Inscrire la mention légale : 'TVA non applicable - Régime de l'auto-entrepreneur (Article 91 du Code Général des Impôts)'.
3. 3

   Relevé d'identité bancaire professionnel (RIB) pour virement des honoraires

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Banque de l'auto-entrepreneur / البنك

   💡 Recommandé pour garantir la traçabilité des règlements en cas de contrôle fiscal DGI.