Procédure de déclaration rectificative du chiffre d'affaires et régularisation fiscale DGI

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Demande de déclaration rectificative adressée au chef du Centre des Impôts de rattachement

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Direction Générale des Impôts (DGI locale)

   💡 Exposer la nature de l'erreur matérielle commise sur le trimestre concerné.
2. 2

   Copies des factures réelles émises et relevés bancaires du trimestre concerné

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Comptabilité de l'auto-entrepreneur / البنك

   💡 Prouve le montant exact des encaissements effectifs réalisés durant la période fiscale.
3. 3

   Paiement du différentiel de l'impôt libératoire (1% pour services ou 0,5% pour commerce)

   ~ 50 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Barid Bank ou paiement électronique DGI

   💡 Paiement immédiat de la différence de taxe pour clôturer la régularisation fiscale.