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Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Création d’une coopérative artisanale ou agricole (Loi 112-12 ODCO)

Procédure légale de constitution d’une coopérative régie par la loi 112-12 auprès de l’ODCO et du tribunal.

Pièces à fournir : 4 documents (Préparation : 150 DH · Guichet : 0 DH · À confirmer : 200 DH)

Coût indicatif : ~ 350 DH

✓ Ouvrir la checklist interactive 🔗 Portail officiel (odco.gov.ma)

📄 Pièces à fournir

1

Certificat de dénomination délivré par l’Office du Développement de la Coopération

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Délégation régionale de l’ODCO

💡 Délivré gratuitement après contrôle d’homonymie territoriale.
2

Statuts types et procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (5 membres min)

~ 50 DH · estimé

📍 Où l'obtenir : ODCO et Moqata3a

💡 Minimum légal de 5 sociétaires majeurs.
3

Attestation bancaire de versement des parts sociales libérées

~ 100 DH · estimé

📍 Où l'obtenir : Établissement bancaire

💡 Le montant de la part sociale est fixé librement par les membres.
4

Immatriculation au Registre des Coopératives du tribunal de première instance

~ 200 DH · À confirmer

📍 Où l'obtenir : Greffe du tribunal

💡 Donne la personnalité morale pleine et entière pour solliciter les subventions publiques.